J.O. Numéro 92 du 20 Avril 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05831

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Arrêté du 12 février 1999 portant création de la voie aérienne B 3 en France métropolitaine

NOR : EQUA9900221A



Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
Vu le décret du 16 juin 1997, modifié par le décret du 29 juillet 1998, portant délégation de signature ;
Vu le décret du 4 novembre 1998 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
Arrêtent :



Art. 1er. - Il est créé une voie aérienne (AWY), identifiée B 3, en France métropolitaine.

Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne qui comporte deux tronçons sont définies ci-après :

I. - Tronçon 1
a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
ROLAMPONT VOR-DME (RLP) : 47o 54' 22.7'' N, 005o 14' 57.0'' E ;
FIR BDRY : 48o 03' 40'' N, 005o 02' 51'' E ;
VATRI : 48o 47' 36'' N, 004o 03' 30'' E ;
Châtillon-sur-Marne VOR-DME (CTL) : 49o 08' 15.9'' N, 003o 34' 39.7'' E ;
b) Limites verticales :
b 1. Lorsque les zones LF-R6B et LF-R6C ne sont pas actives :
Limite verticale inférieure : niveau de vol 95 (2 900 mètres) ;
Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
b 2. Lorsque la zone LF-R6C n'est pas active et la zone LF-R6B est active :
Limite verticale inférieure : niveau de vol 145 (4 400 mètres) ;
Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).

II. - Tronçon 2
Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
Châtillon-sur-Marne VOR-DME (CTL) : 49o 08' 15.9'' N, 003o 34' 39.7'' E ;
Talun : 49o 33' 18'' N, 003o 25' 00'' E ;
Verma : 50o 00' 00'' N, 003o 14' 36'' E ;
Cambrai-Epinoy VORTAC (CMB) : 50o 13' 41.3'' N, 003o 09' 05.4'' E ;
Traca : 50o 51' 06'' N, 001o 58' 06'' E ;
FIR BDRY : 51o 01' 54'' N, 001o 37' 48'' E ;
b) Limites verticales :
Limite verticale inférieure :
- niveau de vol 55 (1 700 mètres) entre Châtillon-sur-Marne VOR-DME (CTL) et Cambrai-Epinoy VORTAC (CMB) ;
- niveau de vol 65 (2 000 mètres) entre Cambrai-Epinoy VORTAC (CMB) et FIR BDRY : 51o 01' 54'' N, 001o 37' 48'' E ;
Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).

Art. 3. - La voie aérienne, objet du présent arrêté, est classée comme suit :
Classe E : de la limite verticale inférieure précisée à l'article 2, au plus élevé des deux niveaux : niveau de vol 115 (3 500 mètres) ou 3 000 pieds (900 mètres) par rapport à la surface ;
Classe D : du plus élevé des deux niveaux : niveau de vol 115 (3 500 mètres) ou 3 000 pieds (900 mètres) par rapport à la surface, à la limite verticale précisée à l'article 2.

Art. 4. - L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes désignées par elle et se déroulant dans la partie classée D de la voie aérienne, objet du présent arrêté.
Les consignes peuvent être précisées soit au sein d'un protocole, soit sous la forme d'une autorisation spéciale.

Art. 5. - L'arrêté du 10 février 1997 portant création de la voie aérienne B 3 en France métropolitaine est abrogé.

Art. 6. - Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.

Art. 7. - Le directeur de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 février 1999.


Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la navigation aérienne :
L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
R. Rosso
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
L. Robin